Version actualisée en août 2024
La société Hammurabi SAS, ci-après désignée « Hammurabi », a développé un Saas accessible via Internet. Ces services sont destinés aux professionnels du droit (juristes, avocats, étudiants en droit) et sont accessibles à partir du site internet : hammurabi-droit.fr.
Les présentes Conditions Générales d'Abonnement et d'Utilisation (ci-après "CGAU") établissent les relations contractuelles entre Hammurabi et le Client.
L'acceptation des CGAU est une condition nécessaire pour la souscription d'un Abonnement et l'accès aux Services.
Les présentes CGAU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Hammurabi fournit au Client un droit d'utilisation des Services souscrits, tels que définis dans le Bulletin d'Abonnement, et dans lesquelles le Client est autorisé à utiliser ces Services.
Les Abonnements sont souscrits pour une durée déterminée, précisée dans le Bulletin d'Abonnement. Ils peuvent être renouvelés tacitement ou de manière express, selon les modalités définies dans le Bulletin d'Abonnement.
Hammurabi met à disposition du Client un ensemble de Services, tel que défini dans le Bulletin d'Abonnement, via sa Plateforme en ligne. Les Services peuvent inclure, sans s'y limiter, la gestion de dossiers, la recherche juridique, l'accès à des contenus documentaires, la gestion de contacts, et la facturation.
Hammurabi se réserve le droit de modifier ou d'améliorer ses Services, sans que ces modifications n'ouvrent droit à une quelconque indemnisation pour le Client, sous réserve que ces modifications n'altèrent pas substantiellement les fonctionnalités souscrites.
Le Client est informé que l'accès à la Plateforme nécessite une connexion Internet et peut être soumis à des restrictions d'accès en fonction de la localisation géographique ou des caractéristiques techniques des équipements utilisés.
Hammurabi ne saurait être tenu responsable des interruptions d'accès à la Plateforme dues à des problèmes techniques, des opérations de maintenance, ou des restrictions d'accès imposées par des tiers.
Le Client s'engage à utiliser les Services dans le respect des lois et règlements en vigueur, ainsi que des CGAU. Il s'engage à ne pas détourner les Services de leur finalité, ni à les utiliser de manière abusive ou frauduleuse.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses Identifiants et de leur utilisation par des tiers. Hammurabi ne saurait être tenu responsable de l'utilisation non autorisée des Identifiants du Client.
Hammurabi s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la fourniture des Services conformément aux CGAU. Toutefois, Hammurabi ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de données, préjudice financier, ou atteinte à la réputation, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services.
La responsabilité de Hammurabi, toutes causes confondues, est limitée au montant total payé par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Hammurabi s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de l'utilisation des Services. Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée de l'Abonnement et après sa cessation pour une durée de cinq (5) ans.
Hammurabi traite les Données Personnelles conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses Données Personnelles, qu'il peut exercer en contactant Hammurabi à l'adresse suivante : support@hammurabi-droit.fr.
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis de trente (30) jours, sauf dispositions contraires stipulées dans le Bulletin d'Abonnement. La résiliation ne donne droit à aucun remboursement des sommes versées au titre de l'Abonnement, sauf en cas de manquement grave de Hammurabi à ses obligations.
Hammurabi se réserve le droit de résilier l'Abonnement du Client en cas de violation des CGAU, après en avoir informé le Client par tout moyen. La résiliation prendra effet immédiatement, sans préjudice des dommages et intérêts que Hammurabi pourrait réclamer au Client en réparation du préjudice subi.
Hammurabi conserve la pleine propriété de la Plateforme, des Services et des contenus qui y sont proposés. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, des Services pendant la durée de l'Abonnement. Le Client s'interdit de reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, et d'une manière générale d'exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie des éléments de la Plateforme sans l'autorisation expresse de Hammurabi.
Les présentes CGAU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf dispositions légales contraires.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGAU venaient à être déclarées nulles ou non applicables par une décision de justice, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
Hammurabi se réserve le droit de modifier les présentes CGAU à tout moment. Le Client sera informé de toute modification des CGAU par tout moyen utile. Les modifications entreront en vigueur à compter de leur publication sur la Plateforme, sauf disposition contraire. Si le Client n'accepte pas les modifications, il peut résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l'article 10.
Les présentes CGAU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Client, matérialisée par la validation du Bulletin d'Abonnement ou la création d'un compte sur la Plateforme.
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